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Condition générales ARIA GROUP SARL



Conditions Générales ARIA GROUP SARL

1. Identification de la société

Dénomination sociale :ARIA GROUP Sàrl  

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse  

Siège : 1145 Bière, Canton de Vaud, Suisse  

Capital social :CHF 20'000.–

Numéro IDE / RC : CHE-316.926.956 

Contact : office@sarl-aria.com 

Représentée par : Reyes Lopez Amelia 

ARIA GROUP Sàrl exerce notamment des activités dans les domaines de la construction et rénovation, de la promotion immobilière, du courtage immobilier, de la gestion d’immeubles et de PPE, ainsi que de la vente en ligne et, plus généralement, de prestations commerciales, techniques, administratives et de services en lien avec son but social.

2. Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les présentes conditions générales (ci-après : les « CG ») constituent le cadre contractuel général applicable à l’ensemble des prestations, ventes, mandats, travaux, livraisons et services fournis par ARIA GROUP Sàrl (ci-après : « ARIA »), sauf disposition contraire convenue expressément par écrit.

Elles s’appliquent à toute relation contractuelle avec un client, un mandant, un maître d’ouvrage, un acquéreur, un copropriétaire, un locataire, un partenaire commercial ou tout autre cocontractant d’ARIA.

Des annexes, conditions particulières, devis, mandats, contrats spécifiques, cahiers des charges, confirmations de commande ou actes authentiques peuvent compléter les présentes CG selon le domaine d’activité concerné. En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. l’acte authentique ou le contrat spécifique signé ;

2. l’annexe sectorielle applicable ;

3. le devis, l’offre, le mandat ou la confirmation écrite ;

4. les présentes CG.

ARIA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat ou de l’acceptation de l’offre par le client sans effet rétroactif sur les contrats en cours.

3. Formation du contrat

Sauf indication contraire, les brochures, descriptifs, maquettes, visuels, publications, estimations, présentations de biens, catalogues, contenus en ligne et renseignements fournis par ARIA ont une valeur informative et ne constituent pas, à eux seuls, une offre juridiquement contraignante.

Le contrat est réputé valablement conclu dès la réalisation de l’un des événements suivants :

- signature d’un devis ;

- signature d’un mandat ;

- signature d’un contrat spécifique ;

- confirmation écrite par courrier ou e-mail ;

- acceptation électronique d’une offre ou d’une commande ;

- confirmation de commande par ARIA ;

- conclusion d’un acte authentique lorsque la loi l’exige.[1]

ARIA peut refuser ou annuler une commande, une mission ou un mandat, notamment en cas de données inexactes, d’insolvabilité, de retard de paiement antérieur, de soupçon de fraude, d’instruction illicite ou de risque juridique ou réputationnel disproportionné, sauf disposition légale impérative contraire.

4. Prix et conditions financières

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf mention expresse d’une autre devise. Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. La TVA est appliquée conformément à la législation suisse en vigueur.

La TVA n’est ajoutée que si la législation suisse l’exige ou si elle est expressément indiquée dans l’offre, le devis, la facture ou la commande.

Sauf accord contraire, les prix ne comprennent pas les frais accessoires, notamment les frais de transport, livraison, levage, emballage spécial, assurances, taxes, droits, émoluments, frais notariaux, frais administratifs, frais de registre, frais d’autorisation ou débours de tiers.

Le prix contractuel est celui figurant dans le devis accepté, l’offre confirmée, le mandat signé, la commande validée, la facture ou l’acte authentique, selon le cas.

En cas de variation importante des coûts de matières, d’énergie, de transport, de sous-traitance, de change, de réglementation ou de conditions techniques postérieurement à l’offre, ARIA peut ajuster le prix des prestations non encore exécutées, pour autant que cette adaptation soit objectivement justifiée. Le client en sera informé sans délai.

5. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les factures d’ARIA sont payables à 30 jours nets dès leur date d’émission.

ARIA peut exiger, selon la nature du dossier, un acompte, des paiements intermédiaires, des appels de fonds, une garantie bancaire, une avance de frais ou un paiement intégral avant exécution, notamment pour les travaux de construction, les commandes spéciales, les ventes en ligne, les prestations sur mesure, les projets immobiliers ou les dossiers présentant un risque accru.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable si l’échéance est déterminée, l’application d’un intérêt moratoire conformément à l’art. 104 CO, ainsi que, le cas échéant, des frais de rappel, de mise en demeure, de recouvrement, d’avocat ou de procédure.

En cas de retard, d’insolvabilité ou de risque sérieux de non-paiement, ARIA peut immédiatement et sans responsabilité suspendre ses prestations, retenir les livraisons, bloquer les accès, différer la remise de documents, refuser une nouvelle commande, résilier le contrat pour justes motifs ou exiger des sûretés complémentaires.

Toute compensation par le client est exclue, sauf créance liquide, exigible et reconnue par écrit par ARIA ou constatée par une décision entrée en force.

ARIA se réserve le droit de céder ses créances à un tiers.

6. Exécution des prestations

ARIA exécute ses prestations avec diligence professionnelle et selon les règles de l’art applicables au domaine concerné. Sauf engagement exprès de résultat, ses obligations constituent en principe des obligations de moyens.

Le client doit collaborer activement et fournir en temps utile toutes les informations, validations, accès, autorisations, décisions, documents, plans, métrés, contenus, coordonnées, procurations ou éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Tout retard, blocage, coût supplémentaire, erreur, impossibilité d’exécution ou prolongation de délai causé par un manquement du client, par un tiers mandaté par lui ou par une décision administrative ne saurait être imputé à ARIA. ARIA est alors en droit d’adapter les délais, de revoir le prix et de facturer les frais additionnels induits.

ARIA peut recourir à des auxiliaires, sous-traitants, partenaires, fournisseurs ou mandataires tiers pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations, tout en demeurant responsable dans les limites prévues par le droit applicable et les présentes CG.

Le client supporte les conséquences de toute information incomplète ou erronée fournie.

7. Livraison, transfert des risques et réception

Lorsque le contrat porte sur des biens, fournitures, matériaux ou marchandises, la livraison intervient selon les modalités convenues. Les délais communiqués sont en principe indicatifs, sauf engagement écrit exprès d’un délai ferme.

Sauf convention contraire, les risques de perte, de détérioration ou de destruction passent au client au moment de la remise au transporteur, au prestataire logistique, au chantier, au lieu convenu ou, pour les biens immobiliers, selon les règles légales et contractuelles applicables.

Le client doit vérifier immédiatement la conformité et l’état des biens, ouvrages ou prestations livrés. Toute réclamation pour défaut apparent, erreur de quantité, dommage de transport ou non-conformité manifeste doit être formulée par écrit dans dans un délai de 5 jours ouvrables (ou raisonnable selon le cas) ; à défaut, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des défauts cachés légalement dénoncés.

8. Réserve de propriété

ARIA demeure propriétaire des biens mobiliers livrés jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires. Elle est autorisée, si nécessaire, à faire inscrire une réserve de propriété dans les registres compétents, aux frais du client.[1]

9. Garantie et avis des défauts

Sauf régime spécial impératif ou annexe sectorielle applicable, le client doit examiner la prestation ou l’ouvrage dès que cela est usuel et signaler immédiatement par écrit tout défaut constaté. Les défauts cachés doivent être dénoncés sans délai dès leur découverte.

En présence d’un défaut valablement notifié et imputable à ARIA, celle-ci pourra, à son choix, réparer, remplacer, exécuter à nouveau, corriger, accorder une réduction appropriée ou, si cela est juridiquement admissible, résoudre le contrat pour la partie concernée. Toute autre prétention est exclue dans la mesure permise par le droit applicable.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant notamment de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme, d’une intervention d’un tiers, d’instructions du client, d’un vice de matière fourni par le client, d’un cas de force majeure ou d’un comportement fautif du client.

Les garanties sont exclues dans la mesure autorisée par la loi

10. Responsabilité

ARIA répond uniquement des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.

Toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, médiats ou immatériels est exclue, en particulier pour perte de gain, perte de profit, perte de chance, perte d’exploitation, perte de loyer, atteinte à l’image, perte de données ou prétentions de tiers, sauf disposition légale impérative contraire ou cas de dol ou faute grave.

Dans toute la mesure autorisée par le droit suisse, la responsabilité totale d’ARIA, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation ou la tranche de prestation concernée, sauf disposition impérative contraire.

Toute responsabilité d’ARIA pour la solvabilité d’un locataire, d’un acquéreur, d’un fournisseur, d’un partenaire contractuel, d’un entrepreneur tiers ou d’un débiteur est exclue, sauf faute prouvée et spécifique de sa part.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou faute grave.

11. Force majeure

ARIA n’est pas responsable de l’inexécution, de l’exécution partielle ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsqu’un tel événement résulte d’un cas de force majeure ou d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, grève, pénurie, panne généralisée, cyberattaque, défaillance d’un réseau, pandémie, décision d’autorité ou refus administratif.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie peut résilier le contrat pour l’avenir, sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

12. Protection des données et confidentialité

ARIA traite les données personnelles dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsque cela est applicable, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données peuvent être traitées notamment pour la gestion de la relation contractuelle, l’exécution des prestations, la facturation, la comptabilité, la gestion immobilière, la communication avec les clients, la sécurité, la conformité, ainsi que l’amélioration des services.

ARIA peut transmettre des données aux prestataires, sous-traitants, partenaires techniques, hébergeurs, notaires, régies, banques, assurances, administrations ou autorités lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la défense de ses droits, sous réserve des obligations de confidentialité applicables.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques, techniques, commerciales, financières, juridiques ou organisationnelles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

13. Propriété intellectuelle

Sauf convention écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, plans, études, concepts, visuels, maquettes, descriptifs, outils, contenus, marques, logos, logiciels, supports, méthodes, bases de données ou éléments techniques élaborés ou mis à disposition par ARIA demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants.

Le client n’obtient qu’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable et strictement cantonné à la finalité convenue. Toute reproduction, diffusion, revente, modification, mise à disposition à des tiers ou réutilisation hors du cadre contractuel requiert l’accord écrit préalable d’ARIA.

Lorsque le client remet à ARIA des documents, plans, visuels, données, contenus ou instructions, il garantit disposer de tous les droits nécessaires et répond seul des atteintes éventuelles aux droits de tiers.

14. Nullité partielle

Si une clause des présentes CG devait être tenue pour nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables. La clause concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale.

15. Droit applicable et for

Les présentes CG ainsi que tous les rapports contractuels auxquels elles se rattachent sont exclusivement soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et, sauf accord exprès contraire, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, le for exclusif pour tout litige est dans le Canton de Vaud, au siège d’ARIA GROUP Sàrl ou devant toute autre autorité judiciairement compétente dans ce canton.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.



Annexes sectorielles

Annexe A – Construction et rénovation

Les prestations de construction, rénovation, transformation, aménagement, fourniture et pose relèvent, sauf stipulation contraire, du contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss CO.

Le prix peut être fixé au forfait, sur devis estimatif, selon métrés, selon bons de régie, sur budget évolutif ou selon toute autre méthode expressément convenue. En cas de circonstances extraordinaires, imprévisibles ou non imputables à ARIA rendant l’exécution excessivement onéreuse, une adaptation du prix peut être demandée conformément au droit suisse, notamment à l’art. 373 al. 2 CO lorsque ses conditions sont remplies.

ARIA peut facturer des acomptes, situations, paiements intermédiaires ou décomptes finaux selon l’avancement des travaux, les livraisons, les commandes de matériaux ou les jalons du chantier.

Le maître d’ouvrage peut résilier le contrat conformément à l’art. 377 CO, mais demeure tenu d’indemniser intégralement ARIA pour les travaux exécutés, les frais engagés, les matériaux commandés, les marges perdues et tout dommage subi.

Le maître d’ouvrage doit vérifier l’ouvrage et signaler sans délai les défauts constatés, conformément notamment à l’art. 367 CO. Sous réserve de règles spéciales applicables, les délais de prescription des défauts sont en principe de 2 ans pour les ouvrages mobiliers et de 5 ans pour les ouvrages immobiliers.

ARIA peut faire valoir, lorsque les conditions légales sont réunies, les garanties légales à sa disposition, y compris l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs selon les art. 837 ss CC.

Les modifications demandées en cours de chantier, travaux supplémentaires, travaux urgents, contraintes techniques découvertes en cours d’exécution, retards imputables à des tiers ou exigences administratives nouvelles donnent lieu à adaptation du prix, des délais et, le cas échéant, du périmètre contractuel.

ARIA n’est pas responsable des retards liés aux fournisseurs ou conditions météo.


Annexe B – Promotion immobilière

Lorsqu’ARIA intervient en qualité de propriétaire vendeur, développeur, promoteur ou co-promoteur, toute vente immobilière est soumise aux exigences de forme du droit suisse et doit être constatée par acte authentique.

Les brochures, plans, visuels, surfaces, descriptifs, états locatifs, rendements, estimations, calendriers, projections ou documents commerciaux remis avant la vente ont une valeur indicative, sauf reprise expresse dans l’acte authentique ou dans une annexe contractuelle contraignante.

Le transfert de propriété, des risques, des garanties, des charges, des utilités et des obligations s’effectue selon l’acte authentique, l’inscription au registre foncier et les dispositions impératives du droit suisse.


Annexe C – Courtage immobilier

Les prestations de courtage d’ARIA relèvent, sauf stipulation contraire, des art. 412 ss CO.

Le mandat de courtage doit de préférence être formalisé par écrit et préciser au minimum l’objet, la durée, le territoire, le caractère exclusif ou non, les prestations attendues et le taux ou mode de calcul de la commission.

Sauf convention contraire, la commission est acquise et exigible dès la conclusion valable de l’opération visée, en particulier dès la signature d’un acte authentique ou d’un engagement contraignant, lorsque la vente ou la transaction résulte directement ou indirectement de l’intervention d’ARIA ou a été conclue avec un prospect présenté, mis en relation, identifié ou négocié par elle.

Le mandant s’interdit de contourner ARIA en traitant directement, par personne interposée ou par structure liée, avec un prospect présenté par ARIA, dans le but d’éluder la commission. En pareil cas, la commission reste due intégralement, sous réserve de dommages-intérêts supplémentaires.


Annexe D – Gestion d’immeubles et administration PPE

Lorsqu’ARIA agit comme gérante, administratrice, représentante ou mandataire, ses prestations relèvent du mandat au sens des art. 394 ss CO et, pour la PPE, des règles applicables notamment aux art. 712a ss CC.

L’étendue des prestations d’ARIA peut comprendre, selon le mandat confié, la gestion administrative, financière, technique, locative, contentieuse, budgétaire, l’encaissement, la relation avec les copropriétaires, l’organisation des assemblées, le suivi des sinistres, des travaux et des prestataires.

Les fonds encaissés pour compte de tiers doivent être gérés séparément, selon les exigences de diligence applicables, sous réserve des modalités pratiques prévues dans le mandat, le règlement de PPE, les instructions bancaires ou les usages de la branche.

ARIA n’assume aucune garantie quant à la solvabilité des locataires, copropriétaires, adjudicataires, acheteurs, entreprises intervenantes ou débiteurs, sauf faute prouvée dans la sélection ou le suivi qui lui incombe spécifiquement.

ARIA est habilitée à accomplir tous actes d’administration courante utiles à l’exécution de son mandat. Les actes extraordinaires, dépenses dépassant les seuils convenus ou engagements sortant de la gestion usuelle nécessitent la validation préalable de l’organe ou du mandant compétent, sauf urgence.


Annexe E – Vente en ligne

Pour les ventes conclues via un site internet, une plateforme, un lien de paiement, un espace digital ou tout autre canal électronique, le contrat est formé au moment où ARIA confirme la commande ou accepte l’encaissement selon le processus annoncé.

Les prix sont affichés en CHF ou en EUR selon le canal concerné. Le paiement est en principe exigible immédiatement. En cas d’échec, de refus, d’annulation ou de contestation de paiement, ARIA peut suspendre ou annuler la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Sauf convention contraire, le transfert des risques intervient à la remise de la marchandise au transporteur, conformément au régime légal applicable, notamment à l’art. 185 CO lorsque ses conditions sont remplies.

Pour les ventes de biens, la garantie légale applicable relève des art. 197 ss CO, sous réserve des limitations valablement convenues et du devoir d’avis des défauts.

Le droit suisse ne prévoit pas, en principe, de droit général et automatique de rétractation pour les ventes à distance. Tout droit de retour, d’échange, de remboursement commercial ou de rétractation accordé par ARIA demeure purement volontaire et s’exerce uniquement selon les conditions publiées sur le site, dans l’offre ou dans la confirmation de commande.

Les produits personnalisés, confectionnés sur mesure, ouverts, utilisés, incomplets, détériorés ou non retournés dans leur état d’origine peuvent être exclus de tout retour ou remboursement, sauf disposition impérative contraire ou défaut avéré imputable à ARIA.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut avéré. 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)


1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet exploité par ARIA GROUP Sàrl.

Toute navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

ARIA GROUP Sàrl s’efforce d’assurer un accès continu, sans toutefois garantir l’absence d’interruptions.

ARIA peut suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site à tout moment, notamment pour maintenance.

3. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses

  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site

  • ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées

Toute utilisation abusive peut entraîner une restriction d’accès.

4. Contenu du site

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif.

ARIA GROUP Sàrl ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, design, contenus, etc.) sont protégés.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

6. Responsabilité

ARIA GROUP Sàrl ne peut être tenue responsable :

  • des interruptions du site

  • des erreurs ou omissions

  • de l’utilisation faite par l’utilisateur

7. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.

ARIA décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9. Modification

ARIA GROUP Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

10. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est situé dans le canton de Vaud.

Politique de confidentialité – ARIA GROUP Sàrl


 1. Responsable du traitement

ARIA GROUP Sàrl

1145 Bière, Suisse

CHE-316.926.956

E-mail : office@sarl-aria.com

2. Données collectées

ARIA peut collecter les données suivantes :

  • nom, prénom

  • adresse

  • e-mail

  • téléphone

  • informations de paiement

  • données immobilières (biens, projets, dossiers)

  • données de navigation

3. Finalités

Les données sont utilisées pour :

  • gestion des contrats et prestations

  • gestion immobilière et administrative

  • facturation et paiement

  • relation client

  • amélioration des services

  • obligations légales

4. Base légale

  • exécution du contrat

  • obligation légale

  • intérêt légitime

  • consentement (marketing)

5. Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire ou selon les obligations légales.

6. Partage

Les données peuvent être transmises à :

  • banques, assurances

  • notaires, régies

  • autorités

  • prestataires techniques

7. Sécurité

ARIA met en place des mesures de sécurité adaptées.

8. Droits

Vous disposez des droits :

  • accès

  • rectification

  • suppression

  • opposition

9. Modification

ARIA peut modifier cette politique à tout moment.

Politique de cookies – ARIA GROUP Sàrl


 1. Définition

Un cookie est un fichier enregistré sur votre appareil lors de la navigation.

2. Types de cookies

Cookies essentiels : fonctionnement du site

Cookies analytiques : statistiques

Cookies marketing : publicité

3. Consentement

Un bandeau permet d’accepter ou refuser les cookies.

4. Gestion

L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.

5. Durée

Les cookies sont conservés 13 mois maximum.

6. Contact

E-mail : office@sarl-aria.com